Révolution Numérique

Les élites débordées par le numérique

Le Monde.fr | 26.12.2013 à 16h05 • Mis à jour le 28.12.2013 à 18h30 | Par Laure Belot

Septembre 2013. Un bijoutier niçois tue son agresseur et reçoit, en cinq jours, plus d’un million de soutiens sur Facebook. Massif, ce mouvement numérique a laissé l’appareil d’Etat « comme une poule avec un couteau », avoue aujourd’hui un membre d’un cabinet ministériel. « Devant ces nouveaux usages en ligne, ajoute-t-il, nous avons du mal à formuler des réponses. »

Qu’il y ait eu ou non manipulation des chiffres, cette mobilisation hors norme est intéressante, quand on sait qu’un rassemblement en soutien au bijoutier, organisé à Nice le 16 septembre, n’a pas réuni plus de 1 000 personnes. « On a toujours relié manifestation physique et soutien affectif, observe le PDG d’Ipsos, Jean-Marc Lech. Or le numérique entraîne une révolution de l’appréhension sociologique. »

Surtout, ce mouvement sociétal d’un nouveau type révèle que, dans leur grande majorité, les élites tombent de l’armoire numérique et ne soupçonnent pas la lame de fond sociétale qui se forme. L’« homo numericus » avance à toute vitesse. Bien plus vite que les gouvernants, institutions et intellectuels, souvent dépassés.

MOYEN D’EXPRESSION ET DE MANIPULATION

En quinze ans, les classes dirigeantes ont compris qu’Internet a révolutionné la communication : la multiplication des tuyaux permet une diffusion rapide et mondiale de contenus plus ou moins fiables, d’idées mesurées ou radicales. Moyen d’expression et de manipulation, le Web entraîne de nouveaux risques d’atteinte à l’image. D’où, quel que soit l’endroit de la planète, l’apparition de « tweetomanies » (usage compulsif de Twitter) et autres « facebookeries » (création à la chaîne de pages Facebook à visées publicitaires) de certains leaders, partis politiques, entreprises voulant paraître de leur temps.

Lire : François Hollande exprime ses vœux de Noël sur Twitter

Pourtant, cette communication en ligne, frénétique du haut au bas de l’échelle sociale, n’aide pas les élites à percevoir la partie immergée de l’iceberg numérique. « Une véritable culture nouvelle, initiée par les “digital natives”, c’est-à-dire la “génération Y”, se répand mondialement, explique Marie Ekeland, vice-présidente de France Digitale, association qui soutient le développement des start-up. Ceux qui cantonnent le numérique à une économie à part n’ont pas compris le phénomène. »

Chez Wikipédia, 5e site le plus visité du monde et symbole de la culture collaborative en ligne, Adrienne Alix, directrice des programmes de Wikimédia, sa structure faîtière, remarque : « Un signe majeur de la déconnexion des élites est l’usage de l’expression “nouvelles technologies”. Ils parlent de “plan numérique” comme si on planifiait la récolte de blé en URSS, cherchant à contrôler des choses qui ne sont pas contrôlables. »

Lire : Wikipédia récuse l’éthique de certains de ses contributeurs

SYNDICATS ET LOBBYS COURT-CIRCUITÉS

Résultat : leurs déconvenues sont protéiformes. Aux Etats-Unis, « l’affaire Edward Snowden [l’analyste de la CIA qui a divulgué des documents top secret de la NSA] peut être vue comme une belle illustration de la déconnexion des élites », commente le Prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz. « Ces informations confidentielles ont été données à des centaines de destinataires, dont les supérieurs hiérarchiques n’ont pas imaginé une seconde que l’un d’entre eux pourrait avoir envie de les partager. L’Amérique de la Silicon Valley, en pointe, ne doit pas cacher celle de Washington, déconnectée, où beaucoup ont du mal à appréhender le “big data” [récolte massive de données numériques] et le partage numérique. Ils y sont même hostiles. »

Lire : Comment la NSA espionne la France

En France, c’est à leur propre court-circuitage, par le biais de YouTube, Twitter ou Facebook, que syndicats et lobbys traditionnels ont assisté en 2013. La Fédération nationale d’équitation, au bord de la route numérique, a découvert sur Facebook la croisade des éleveurs équins contre l’« équi-taxe ». Même surprise du patronat concernant les colères fiscales des « tondus », « poussins » et « abeilles », inspirées de celle des « pigeons », en novembre 2012, mouvement rejoint tardivement par un Medef dépassé. « C’est le bas qui pousse, estime Jean-Marc Lech. Cette société de liberté déborde toutes les élites, sans aucune culpabilité. »

« LES CITOYENS RÉINVENTENT LA SOCIÉTÉ À LEUR ÉCHELLE »

Massivement, et mondialement, l’outil Internet engendre de nouvelles pratiques économiques et sociétales. Les internautes tissent des liens horizontaux, achètent et vendent sur Leboncoin.fr, pratiquent le covoiturage grâce à BlaBlaCar, conduisent la voiture de leur voisin au moyen de Ouicar.fr, s’entraident sur Craigslist.org, se logent sur Airbnb.com…

« On pourrait dire que ces usagers court-circuitent les intermédiaires, mais ce terme signifierait qu’ils y mettent une volonté politique. Or ces pratiques ne sont pas clivantes au sens droite-gauche. Issus de tous bords, les citoyens s’emparent d’Internet pour agir différemment et réinventent la société à leur échelle. Sans même le chercher, ils questionnent l’organisation pyramidale gouvernée par les “sachants” », explique Antonin Léonard, cofondateur de la communauté OuiShare.

Cette société civique qui s’auto-organise a déjà ses têtes de pont, prêtes à jouer dans la cour mondiale des grands : OuiShare, catalyseur des pratiques collaboratives, a des relais à Rome et Berlin ; le réseau Sandbox fédère, de San Francisco à Pékin, un millier d’entrepreneurs de moins de 30 ans qui réseautent et s’entraident ; du Brésil aux Philippines, Plus Social Good rassemble ceux qui « cherchent des solutions collaboratives aux problèmes sociaux », explique le polytechnicien Ismaël Le Mouël, fondateur de Helloasso.com, qui a déjà récolté 4 millions d’euros pour 2 000 associations.

« LES BANQUES : INTERMÉDIAIRES INÉVITABLES »

Sans centre, sans frontières, ces pratiques déstabilisent. Et pour cause : « Dans l’histoire, ce sont les puissants qui se sont organisés en réseaux larges, pas vraiment le socle de la société », explique l’historienne Marjolaine Boutet. Ainsi de l’essor mondial du financement participatif ou crowdfunding. « La récente étude de la Banque mondiale, évaluant le marché à 10 milliards de dollars [7,3 milliards d’euros] en 2025, a été un électrochoc pour le milieu bancaire français », note Vincent Ricordeau, fondateur du site Kisskissbankbank.com, qui aide à financer clips, films, musique… « Nous sommes désormais approchés par des groupes financiers, mais leurs réactions oscillent entre tentatives de récupération ou d’intimidation. La créativité culturelle est aux mains d’un très petit nombre de gens, les élites. Le monde ne pourra changer que si chacun peut avoir accès à sa propre créativité. »

Toujours dans le domaine financier, l’ex-banquier d’affaires de BNP Paribas Charles Egly a créé avec son camarade de HEC Geoffroy Guigou la banque de particuliers à particuliers Prêt d’union… pour donner du sens à son travail. « J’avais un poste très intéressant intellectuellement, mais aride humainement », résume-t-il. Son site vient de recevoir un soutien financier de taille. Non du secteur financier classique –: « On m’y a expliqué que les banques étaient des intermédiaires inévitables depuis cent cinquante ans et qu’il n’y avait pas de raison que cela change » –, mais du norvégien Schibsted, maison mère du Boncoin.fr, qui vient de miser plusieurs millions d’euros.

« Nous assistons à une bataille mondiale entre les élites 1.0, prises à rebours par la base et ses idées, et les élites 2.0, qui se positionnent sur cette nouvelle économie et remettent en cause les vieux modèles », estime Jean-Michel Billaut, pionnier de l’Internet en France élu personnalité de l’année par l’Association pour le commerce et les services en ligne. Signe d’une (tardive) prise de conscience ? Pour remettre à niveau ses têtes pensantes, BNP Paribas démarre un « coaching digital international » pour les « G100 » (ses 100 premiers dirigeants) intitulé « Diffusion des usages digitaux ».

« PROBLÈME GÉNÉRATIONNEL VIOLENT »

La rapidité des changements numériques a laissé nombre de dirigeants et penseurs sur la touche. « Une partie de notre travail est de rappeler des évidences à des clients qui ne vivent pas avec ceux auxquels ils s’adressent. Les consommateurs sont ultraconnectés. Alors qu’en face, ces élites voient Leboncoin.fr comme un épiphénomène et sont dubitatives sur l’essor du crowdfunding », explique Dominique Lévy-Saragossi, directrice générale d’Ipsos France.

« C’est un problème générationnel violent. La philosophie de certains nouveaux comportements, comme le partage de l’information ou l’échange, est pour eux contre-intuitive. » Cette quadragénaire particulièrement connectée reconnaît qu’elle-même doit s’adapter sans cesse : « Je me doute que certains phénomènes sont importants, mais cela me demande un véritable effort pour le concevoir. »

Agé de 70 ans, Joseph Stiglitz admet être, lui aussi, parfois dépassé. « Nous ne pouvons pas changer notre âge. Sur ces sujets, il faut parler aux plus jeunes pour comprendre », analyse l’économiste, qui confie avoir été initié au site de locations entre particuliers Airbnb.com par son neveu. « Nous faisons face à un mouvement très rapide et mondial, poursuit M. Stiglitz. La question est de savoir quel va être son impact réel et ce que nous devons faire. » Une problématique d’autant plus compliquée à appréhender que les percées de ces usages sont fulgurantes à certains endroits de la planète, mais pas à d’autres. « Nous ne sommes pas à la veille du grand soir. Il ne va pas y avoir de substitution d’un modèle à un autre », explique Louis-David Benyayer, docteur en stratégie et fondateur d’un groupe de réflexion prospectif ouvert, Withoutmodel.com, rassemblant chercheurs, entrepreneurs…

« Des voitures vont continuer à se vendre et, en même temps, des systèmes de transports collaboratifs vont émerger ailleurs. Les réalités vont se juxtaposer. » Résultat, les élites voient flou. Soit elles n’ont pas les bonnes jumelles, soit elles ne les placent pas au bon endroit. Des Roms à la burqa, « le débat public est phagocyté par de faux problèmes », estime Dominique Lévy-Saragossi. Comme si ces débats pseudo-nationaux permettaient aux élites de garder la main et d’éviter d’affronter les vrais sujets, notamment cette mutation sociétale. « L’agrégation de minorités fabrique une réalité fragmentée qui n’est plus lisible par la recherche de faits majoritaires. La notion de moyenne n’a plus de sens. Ce qui pose problème à une élite française cartésienne. »

« ÉLITE PARISIENNE UNIDIMENSIONNELLE »

De fait, le problème n’est pas seulement générationnel, mais bel et bien français. Ce qui faisait écrire à l’éditorialiste britannique Simon Kuper, le 10 mai, dans le Financial Times : « Les élites françaises n’ont pas été entraînées à réussir dans le monde, mais dans le centre de Paris. » Le constitutionnaliste Dominique Rousseau avance une explication : « Le problème en France n’est pas tant la déconnexion des élites que la nature même de l’élite, recroquevillée sur les énarques, que l’on retrouve partout, dans les banques, les assurances, les grands groupes, les cabinets d’avocats, les cabinets ministériels, à l’Elysée, à la direction des partis politiques… Cette élite parisienne unidimensionnelle, qui manque de diversité, manque aussi de capteurs pour saisir la société. Autant l’“énarchie” a été très utile pour construire la nation, autant actuellement, compte tenu de cette révolution numérique, elle devient un obstacle. » 

Pour ce membre du prestigieux Institut universitaire de France, on assiste à un double mouvement. Face à ce nouveau monde, cette élite réagit classiquement : « Elle a été formée à l’idée que la volonté générale ne peut être produite que par elle et non par la société, où il y a trop d’intérêts et de passion. C’est une culture de méfiance des risques de fauteurs de trouble, poursuit-il. Mais la déconnexion n’est pas à sens unique. En bas, la société fonctionne sur elle-même, en réseau. Elle pense, communique sans les élites, invente ses propres règles et se moque de les faire passer par le haut. Le peuple se déconnecte aussi. »

Un double mouvement exacerbé par l’attitude des « élites intermédiaires », poursuit-il. Autrement dit les intellectuels, les médias, les universitaires qui ont l’oreille des puissants. « La grande majorité d’entre eux ne jouent pas leur rôle de passeur pour raconter ce qui arrive. Ces intermédiaires rêvent d’appartenir à l’élite principale et cherchent donc à lui plaire. Ils adoptent les codes et les sujets de prédilection de celle-ci. Bien sûr, il existe des penseurs connectés, mais même s’ils ont du succès, notamment par des livres, ils n’ont pas de capacité d’influence. »

Une vision que reprend Jean-Michel Billaut, auteur de l’ouvrage Quand la Fr@nce se réveillera, dont certaines parties sont accessibles en ligne (http://billaut.typepad.com) : « Depuis la révolution agricole, il y a dix mille ans, nous sommes organisés de manière pyramidale. Nous avons eu les rois, puis les bourgeois après la révolution industrielle, puis les grandes écoles depuis la seconde guerre mondiale. Nous sommes dans une fabrique d’élite intergénérationnelle qui pousse ses dauphins pour pérenniser le passé et le pouvoir. Je viens d’interviewer 2 500 créateurs de start-up. La France 2.0 est très réveillée. Elle a un fonctionnement horizontal. Il n’y a que les élites qui ne le voient pas. »

« APPRENDRE À DIFFUSER LES INFORMATIONS, LÂCHER PRISE, COLLABORER, CO-CRÉER »

Cette déconnexion, en pleine période de crise, a de véritables conséquences économiques. « Le système financier français ne prend plus aucun risque », explique Marie Ekeland, associée du fonds Elaia-Partner, qui a aidé à financer le français Criteo, champion de l’indexation publicitaire en ligne valorisé près de 2 milliards de dollars lors de son introduction à la Bourse de Wall Street, en octobre.

Lire : Criteo « success story » de la publicité sur le Web (édition abonnés)

Une belle pousse qui cache une forêt plus sombre : « Les Français épargnent, mais nous trouvons difficilement de l’argent à investir. Dans le numérique, nous sommes obligés de financer des entreprises qui, au départ, ne génèrent pas de chiffre d’affaires. Les critères d’évaluation ont changé, et le secteur financier peine à comprendre. Les décisions d’investissement se font toujours sur le passé et à court terme. Au bout du compte, les PME françaises se financent à 92 % par de la dette, alors que ce ratio n’est que de 50 % au Royaume-Uni et de 20 % aux Etats-Unis. Dans les autres pays, les investisseurs leur font confiance. Sommes-nous réellement prêts à voir naître de nouveaux champions ? L’âge moyen des entreprises composant le CAC 40 est de 101 ans. »

Peut-on changer les choses ? Dominique Boullier, professeur de sociologie à Sciences Po, s’est attelé à cette tâche. Sa mission ? « Ne pas reproduire les mêmes élites », avance-t-il tout de go. Directeur exécutif du programme d’innovation pédagogique Forcast, il teste déjà avec ses élèves de nouvelles méthodes. « Le numérique n’a été abordé qu’en termes de média et de notoriété. On n’a rien compris de la culture qui est en train de transformer la façon de travailler, de se lier. La désintermédiation remet en cause les rentes de situation, qui sont vues comme des abus, explique-t-il. Il faut apprendre à diffuser les informations, lâcher prise, collaborer, co-créer. Cela produit un nouveau type de richesse, mais c’est une rupture culturelle : il faut faire confiance à la masse, prendre le risque d’ouvrir les vannes. Le droit de propriété est remis en cause, le principe même de l’autorité remis en question. Tout cela est déstabilisant pour le corps professoral. C’est souvent parce que l’on pense avoir une autorité que l’on n’écoute plus. Il s’agit d’un véritable défi de formation. »

« LE VIEUX, LA CRISE, PUIS LE NEUF »

« La technologie a toujours été un élément perturbateur, insiste, de son côté, Dominique Rousseau. L’imprimerie a permis a des gens qui n’étaient pas connectés de le devenir. Au numérique de jouer son rôle. Dans l’histoire, les séquences sont toujours les mêmes : le vieux, la crise, puis le neuf. Le moment est dangereux et passionnant. » Adrienne Alix, qui fut historienne, spécialiste du XVIIIe siècle, avant de travailler à Wikimédia, abonde dans ce sens : « Le climat me fait penser à la période précédant la Révolution française, quand se sont développés des livres clandestins, une façon de court-circuiter le monde de l’édition aux mains des élites. Elles considéraient ces écrits comme de la pornographie. Mais de ces auteurs sont sortis certains tribuns de la Révolution. »

Dominique Rousseau perçoit un changement de cycle. « La démocratie ne peut vivre sans élite. Elle est constituée d’un ensemble de personnages qui ont sur la société un savoir, une connaissance, une compétence. » Mais qui constituera l’élite de demain ? « A la différence du XVIIIe siècle, où Voltaire et Rousseau – fait prisonnier pour l’un, conspué par le système pour l’autre – étaient très connectés et ont produit des thèses qui ont eu un écho dans la société, les livres équivalents sur l’époque actuelle ne sont pas encore sortis. Cela va sûrement passer par les réseaux sociaux, qui vont produire ce qui est invisible aux yeux des élites. De là surgiront les intellectuels qui vont donner des mots au monde qui vient. »

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/12/26/les-elites-debordees-par-le-numerique_4340397_651865.html

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« Le numérique remet tout en cause »

 

Le numéro 24 du IONIS Mag consacre un long entretien à Gilles Babinet, représentant de la France sur les enjeux numériques auprès de la Commission européenne. 

Gilles Babinet est un génial touche-à-tout autodidacte : nommé « digital champion » par Fleur Pellerin, la ministre déléguée en charge du numérique, il représente la France sur les enjeux numériques auprès de la Commission européenne. Multi-entrepreneur à succès, il a fondé pas moins de neuf sociétés en vingt-cinq ans, dont Absolut Design, Musiwave ou Captain Dash, l’une des premières sociétés d’analyse de big data. Personnalité charismatique de l’écosystème digital français, il fut le premier président du Conseil national du numérique en 2011. Il a publié en 2013 « Pour un « New Deal » numérique » (Institut Montaigne).

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Gilles Babinet en quelques dates…

1967 – Naissance à Paris
1987 – Obtient son bac en candidat libre
1989 – Crée Escalade Industrie, société spécialisée dans les travaux en hauteur
1991 – Cofonde Absolut Design qui sera revendu à Euro RSCG
2000 – Lance Musiwave qui propose des sonneries de téléphone et du téléchargement de musique
2008 – Création de MXP4, société d’édition de jeux musicaux
2011 – Élu président du Conseil national du numérique (CNN)
2012 – Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge du Numérique, le nomme « digital champion » de la France auprès de Nelly Kroes, commissaire européenne chargée du Numérique
2013 – Publie « Pour un New Deal numérique » auprès de l’Institut Montaigne


Qu’est-ce que le numérique a changé à la société ?
Je suis convaincu que personne ne conçoit qu’il s’agit d’une rupture de civilisation sans égal. Sans doute le numérique fait-il partie des trois « instants » fondamentaux dans l’histoire de l’humanité avec l’invention de la civilisation et de l’écriture à Sumer (villes, routes, silos à grain…) et Gutenberg. La connaissance devient désormais ubiquitaire. L’humanité va probablement entrer dans un âge d’or que personne ne conçoit encore. Il devrait aboutir à des remises en cause très fondamentales de l’organisation des sociétés. D’un point de vue personnel, je pense que l’on pourrait être amenés à s’interroger sur l’efficacité du capital. De même, la possession pourrait être largement remise en cause par les gains d’opportunité : a-t-on par exemple besoin de posséder une voiture avec les voitures partagées ? Quand la connaissance est très largement disponible, on peut se poser la question de l’opportunité de l’appropriation d’un grand nombre de choses. À cet égard aussi, le numérique est une révolution. Et le propre des révolutions, c’est que quand on est dedans, on ne s’en rend pas compte tant qu’aucun événement majeur ne les symbolise.

Quel pourrait-être cet événement ?
Je ne sais pas… Plein de choses… Ça pourrait être par exemple l’émergence d’un petit pays, comme le Kenya, en tant que puissance numérique ou l’effondrement inattendu d’une immense entreprise comme General Motors.

En somme, le numérique bouleverse absolument tout au point de remettre en cause les modèles sociétaux ?
Oui, c’est ça. Il remet tout en cause. Par exemple, 31 sociétés du CAC 40 sont probablement très mal préparées à cette révolution et potentiellement en risque. Elles ont l’air solides jusqu’à ce qu’elles se soient fait désintermédier, comme c’est le cas pour Accor, qui a dû abandonner la presque totalité de sa marge brute à Hotels.com, Trip Advisor et consorts…

« Cette révolution majeure a à peine commencé »

Où en sommes-nous dans cette révolution ?
Au tout début ! Cette révolution majeure a à peine commencé. Régulièrement, je me dis que l’on pourrait faire telle ou telle chose – qui n’existe pas encore- ce qui signifie que nous n’en sommes qu’au début. Par exemple, demain, on ne pourra peut-être plus faire un acte numérique sans être identifié, on ne pourra plus se connecter à un site Web sans avoir une relation personnalisée comme c’est déjà le cas pour nombre d’applications. Cela demandera peut être encore vingt ans de développement technologique. Ça veut dire aussi qu’il y aura des enjeux éthiques, des questions de régulation à résoudre… Si on veut pousser les gains d’opportunité au maximum, il faut personnaliser le rapport. Et pour cela, il faut révolutionner l’approche régulatrice, technologique et d’usage qui existe. Nous en sommes très loin.

Où en est la France ?
Je ne sais pas, je ne sais plus. Je ne réponds plus à cette question, car il y a des pays qui ont des possibilités de rattrapage (ou de perte) très rapides. En 2005, nous étions le premier pays équipé en ADSL au monde. Aujourd’hui, nous sommes plutôt mal placés en ce qui concerne la fibre. Ça va, ça vient… Par exemple, avec la mise en place de l’auto-entrepreneuriat, nous sommes après les États-Unis et Singapour, le troisième pays de l’OCDE en termes d’entrepreneuriat. Cela dépend donc des programmes mis en place. Nous pensions pendant longtemps être très bons en e-administration avec le paiement des impôts en ligne, alors que tous les pays le font… Ce qui compte, c’est être consistant que les gouvernements ne défassent pas ce qu’ont fait les précédents et qu’il y ait une prise de conscience de la société civile.

« Le savoir est partout ; il est ubiquitaire. »

Qu’est-ce que le numérique change à l’éducation ?
Dans le primaire et le secondaire, pas grand-chose aujourd’hui. Il faut éviter de dire : « Mettons du numérique dans l’éducation ! » Il faut dire : « On va changer l’éducation, car ça ne marche plus ! » Et si le numérique peut nous aider, tant mieux. La mauvaise démarche, c’est de mettre des tablettes dans les écoles pour faire moderne. Les États qui font ça, comme la Californie, n’ont pu que constater que les résultats étaient désastreux. Les gamins ont déjà plein de trucs dans la tête. Une approche intéressante, c’est de dire par exemple que le CP est réservé à l’apprentissage d’une culture de la co-création, du partage et de la collaboration, et pas exclusivement à l’apprentissage de l’écriture et de la lecture. C’est le cas en Finlande : ils « perdent » une année par rapport à nous, qu’ils regagnent très vite. Car ils ont compris les caractéristiques du XXIe siècle : celles de la Société de la Connaissance. Ce qui est important, c’est d’adopter une « attitude méta », qui se place au-dessus de savoir si telle année est réservée à ça ou cela. Et c’est d’ailleurs une posture que privilégie le Groupe IONIS, qui consiste à dire que l’on va partager le savoir et collaborer. Le savoir est partout ; il est ubiquitaire. La connaissance est accessible : avec les MOOCs, je pourrais potentiellement devenir un spécialiste en sciences thermonucléaires. Mais ce n’est pas cela qui est important. Ce qui compte, c’est d’avoir une attitude disruptive de partage, de co-création… La France doit comprendre que les cartables de nos enfants sont trop lourds : on les stresse en empilant des savoirs, alors qu’ils doivent comprendre que le monde est ouvert, que c’est génial et plein d’opportunités ! Il ne faut pas qu’ils aillent à l’école avec une boule au ventre, comme c’est, selon une étude, le cas de 75 % des élèves de CP. C’est ça qui les détruit et c’est ça qui mine notre société. Les méthodes sont m….ques et totalitaires !

Comment le numérique change-t-il-notre manière de penser et de réfléchir ?
Il ouvre le monde ! Quand je suis arrivé au Conseil national du numérique, je me suis dit qu’il fallait que tout le monde fasse du numérique. Et puis, on creuse et on essaye de prendre du recul. Et on s’aperçoit qu’il s’agit d’un mode de société et d’une manière de penser le monde ; c’est pour cela que le Conseil s’est très vite intéressé à l’éducation et aux notions de confiance, de partage, d’ouverture. L’une de mes convictions c’est que si la société française va mal, c’est aussi parce qu’elle traumatise ses enfants.

Comment enseigne-t-on l’innovation ?
Précisément par tout cela : l’ouverture, la co-création, la collaboration… Nos sociétés sont les conséquences du processus éducatif que l’on met en place très tôt. Et nous le cassons de plusieurs façons. D’abord, un cinquième des enfants quittent le système éducatif et sont de potentiels délinquants, ou tout au moins des handicapés sociaux, parce qu’ils n’ont pas appris à lire et à écrire ; ils sont généralement révoltés contre un système qui leur a fait du mal. Et après, ceux qui restent, on leur casse la tête en leur expliquant qu’ils deviendront des OS modernes, taylorisés et qu’ils doivent emmagasiner du savoir. Même ceux qui arrivent dans de très grandes écoles se sont déjà fait ratisser la tête. Il faut changer cela fondamentalement, mettre les enfants dans une dynamique d’ouverture. Dans l’OCDE, je crois avoir lu qu’un jeune de 27 ans a déjà eu huit ou neuf expériences professionnelles alors que cinquante ans plus tôt, ses aînés n’avaient occupé qu’un ou deux postes. Mais cela a changé. Les papy-boomers ne comprennent pas que le système a changé, qu’il n’est plus basé sur l’énergie et le taylorisme, mais sur les gains d’opportunité. Ils ne l’acceptent pas, comme les corps académiques. Tout est à repenser !

L’innovation a elle-même changé dans sa nature…
Oui, elle a complétement évolué. Elle se base désormais sur la rupture, la « disruption ». De nombreuses innovations sont désormais portées et imaginées par des individus du numérique. La disruption, ce n’est désormais plus de la science en puits, mais de l’agrégation de connaissances. Et le numérique le permet, comme Wikipédia. Nous sommes devenus des bricoleurs digitaux. J’ai monté de nombreuses sociétés et je ne connais rien à ces domaines, mais je me suis dit : « Tiens, on pourrait faire de la musique sur mobile, de la big data… » J’ai juste rassemblé les compétences pour le faire.

« Il faut apprendre aux plus jeunes à se « révolter » contre leurs aînés »

N’y a-t-il pas un paradoxe d’enseigner aux plus jeunes à sortir des sentiers battus ?
Oui, mais c’est le monde tel qu’il est et tel qu’il sera. Il faut donc leur enseigner cela. Il faut leur apprendre à se « révolter » contre leurs aînés. D’abord, parce que ces aînés nous ont mis dans le mur en nous laissant une société pourrie, faite de violence, avec moins de mobilité sociale, du chômage, un système de retraite qui les sert eux, qui procède du pouvoir des sachants, avec 600 000 élus (un record mondial) et qui, collectivement, méprisent finalement les jeunes. Le corps politique dans son ensemble n’a aucune compréhension des enjeux de la révolution qui se joue, ce qui évidemment alimente le vote extrémiste.

Comment régule-t-on le numérique ?
On devrait réfléchir à la notion de « régulation transitoire », car souvent, on ne peut pas mettre en place tout de suite la régulation ultime. Je pense par exemple aux produits culturels, pour lesquels on pourrait imaginer des régulations transitoires. On pourrait décréter d’un coup la fin de la propriété intellectuelle ou des frontières (qui n’ont plus vraiment de sens dans le numérique), mais cela serait un vrai bazar et aurait plus de conséquences fâcheuses que positives. Cette régulation transitoire pourrait se concrétiser sous la forme d’un deal entre les stakeholders : on pourrait annoncer que dans dix ou vingt ans, les taxis pourraient être remplacés par les services de type Uber ou les hôtels concurrencés par AirBnb ou équivalent. On pourrait également annoncer aux banques que le crowdfunding sera le modèle imposé et que tout le monde pourra participer sans limite, à n’importe quel projet. Ce sera alors aux banques de s’adapter pendant la période transitoire. Quand on le sait, ce n’est pas la même chose que lorsqu’on a le sentiment que c’est protégé, ou ne l’est pas, indéfiniment.

Le numérique casse les frontières. N’est-ce pas plus difficile de s’identifier à un pays ?
Mais notre identité, c’est ce qu’on devient ou ce qu’on veut être. Quand on regarde l’expansion des arts sous Louis XIV ou Molière, on est surpris de voir qu’on ne s’identifiait pas en premier lieu à des choses préexistantes. Ils étaient disruptifs. Bien sûr qu’il existait un lien culturel, mais il n’était pas sanctuarisé. Soit on se réfère à un lien, à des valeurs auxquelles on tient, car elles sont porteuses d’un message positif et l’on s’en sert pour recréer quelque chose. Soit elles disparaissent car elles ne servent à rien et c’est de la muséographie sans le dire.

« La crise actuelle est une véritable opportunité de repenser le monde »

Vous envisagez la crise actuelle comme une opportunité. Pourquoi ?
C’est une véritable opportunité, car c’est l’occasion de repenser le monde. Gutenberg a décidé que ce n’était plus l’Église qui allait distribuer la bible – et in fine la connaissance – mais les imprimeurs. Ça a pris trois siècles jusqu’à ce que Voltaire écrive son Manifeste de la pensée libre. Le lien entre Gutenberg et Voltaire est total : ce dernier a décidé d’imprimer ses idées chez les Réformistes, en Belgique, car on lui interdisait de le faire en France.

De quoi sera fait l’avenir ?
De collaboration, avant tout : Wikipédia est un facteur qui va nous pousser à transcender des barrières historiques. Qu’est-ce qui fait que l’on crée une symbolique de la négation ? Qu’est-ce qui fait que les peuples se déchirent ? Cela s’opère à travers des frontières traumatisantes qui perdurent à travers les siècles. L’une d’entre elles, c’est le mur édifié par Jules César entre les Celtes et les Saxons. Ce Mur d’Écosse existe encore aujourd’hui et c’est lui qui pousse l’Écosse à demander son indépendance, qu’elle va avoir. Après, la révolution du monde réformiste, les frontières qui en ont résulté en Europe sont rigoureusement les mêmes aujourd’hui. Il en existe plein, comme aux États-Unis, en Corée du Sud, au Japon… Ces frontières sont invisibles et non exprimées. Bien souvent les gens ne s’en rendent pas compte et ne les voient pas. Je pense que des outils comme Wikipédia sont de nature à faire fondre ces barrières et à remettre les gens sur de vraies valeurs, une vraie culture. Tout ne va pas sauter, mais les gens s’intéressent à de vraies choses. Et nous, les acteurs d’Internet, nous avons une vision du partage de la connaissance et nous « méprisons » l’ancien monde…

Les « digital natives » ne sont-ils pas finalement en avance dans cette révolution ?
Si, je le pense complètement. Par exemple, lors de l’avènement de l’électricité dans les dernières décennies du XIXe siècle, il a fallu une génération entière de managers pour que l’on s’empare de l’électricité. C’est pareil aujourd’hui. Prenez l’exemple des révolutions actuelles, celles du monde arabe. Elles montrent des jeunes qui communiquent entre eux et expliquent aux plus anciens que leur vision du pouvoir verticalisé ne les concerne plus. Et ce mouvement est aussi valable dans les dictatures que dans les démocraties. On ne peut pas prédire l’avenir mais on peut dire sans se tromper que rien ne sera plus comme avant.

http://www.ionis-group.com/actualites/gilles-babinet

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Année 2013, un an de lois et règlements touchant au numérique

L’année 2013 a été l’occasion, notamment dans le domaine de l’enseignement, de faire une large place à la question du numérique et plus spécifiquement de l’internet. L’année est marquée par la poursuite du processus de dématérialisation de l’administration qui, mois après mois, bascule et “numérise” ses procédures. Le numérique n’est plus un secteur à part entière mais se diffuse dans toutes les strates de l’économie et de la vie publique. Cette arrivée se manifeste par des mesures protectrices des – anciens – modèles existants, entre les pharmacies en ligne interdite de présence sur des comparateurs de prix ou des start-ups de transport de personnes qui doivent patienter 15 minutes entre la réservation et la prise en charge d’un client.

Mais la fin de l’année 2013 fut également marquée par de nombreuses mesures relatives à la lutte contre la criminalité et, en particulier, sur la nature et les modalités d’accès aux données circulant sur internet. La loi de programmation militaire a été un tournant particulier, soulevant de vives critiques et oppositions de la part des acteurs économiques et de la société civile. Il ne fait pas de doute que ce sujet sera également présent au cours de l’année 2014.

Le commerce électronique

En matière de développement du commerce électronique et de dématérialisation des transactions, on peut citer la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui a transposé le cadre juridique applicable à la monnaie électronique. En particulier, le texte définit d’émission de monnaie électronique comme “La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique“. En règlement cette émission de monnaie électronique, la loi prévoit que seuls peuvent être émetteurs de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit. Tout autre personne ne peut donc pas valablement émettre de telle monnaie.

D’autre part, autorisé depuis la fin de l’année 2012, la vente en ligne de médicaments a fait l’objet de précisions par un arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Il fixe notamment l’ensemble des règles applicables aux pharmacies en ligne et notamment l’interdiction, pour ces dernières, d’avoir recours à des mécanismes de “recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération”. Une contrainte qui n’est pas sans rappeler le délai d’attente de 15 minutes imposé par un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 aux véhicules de tourisme avec chauffeurs, et en particulier à ces start-ups qui offrent un service de transport de personne.

Par ailleurs, la loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a imposé aux commerçants de faire apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Toujours en matière de transparence sur les prix, le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée est venu faire application de l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte prévoit que sont portés à la connaissance de l’acquéreur d’un support soumis à la rémunération pour copie privée le montant de la rémunération propre au support ainsi qu’une notice explicative qui informe de la finalité de cette rémunération et mentionne les possibilités d’exonération et de remboursement. Le décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. Il prévoit différentes modalités d’information de l’acquéreur selon que la vente se fait en magasin, par correspondance ou au profit d’un professionnel et précise les diverses procédures en cas de manquement.

Une plus grande mais timide transparence de l’action publique

L’année 2013 a été l’occasion de renforcer – timidement – la transparence de l’action publique. Depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, l’autorité administrative doit mettre à la disposition du public, sur un site internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire dans des installations impliquant des substances dangereuses. Elle doit aussi informer sur les moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Le site devra aussi préciser le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. Néanmoins, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une telle installation dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, un décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme a fixé les modalités de transparence et d’information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme et certains acteurs de la santé. Ce texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant les produits relevant de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé via un site internet public unique. Ces informations sont mises, gratuitement et de façon accessible, à la disposition du public et actualisées de façon semestrielle. Ce mécanisme de mise à disposition du public est ainsi applicable à tous les avantages en nature ou en espèce d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Un arrêté du 3 décembre 2013 est venu fixé les conditions de fonctionnement du site internet public unique. Il prévoit notamment que l’autorité responsable du site internet doit prendre les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l’indexation par des moteurs de recherche externes.

Le choc de dématérialisation de la vie publique

Depuis la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, la dématérialisation apparaît dans le processus d’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Tout d’abord, les électeurs seront informés de la date de l’élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal. En outre, et pour la seule élection des conseillers consulaires, les électeurs pourront également voter par un système de vote électronique, “au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin”.

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a modifié les règles relatives aux décisions administratives. Ainsi, dorénavant, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. La loi a prévu que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation devra être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Cette liste devra mentionner l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Toujours afin de renforcer la dématérialisation des procédures, la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est venu permettre la publication des actes du Congrès de Nouvelle Calédonie, de sa commission permanente et de son président, du Sénat Coutumier et de son président, de l’Assemblée de province, de son bureau et de son président dans une version électronique de son journal officiel. Ces actes ”peuvent être publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par voie électronique dans des conditions de nature à garantir leur authenticité”, indique la loi.

Dématérialisation toujours, le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 a décidé de la mise en place d’un site internet permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale. Ce site est destiné à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. L’accès à ce service s’effectue grâce à une procédure sécurisée d’authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi que l’enregistrement de sa consultation.

En matière de TVA, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n’importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles soient mis en place afin d’établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. Plusieurs textes réglementaires sont venus préciser cela. Ainsi, un décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 a renforcé les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. De même, un décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.
Enfin, en matière de dématérialisation, l’arrêté du 19 septembre 2013 a fixé au 2 décembre 2013 l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Un précédent arrêté du 12 mars 2013 avait quant à lui fixé les caractéristiques techniques de l’application permettant cette communication électronique. De même, un arrêté du 21 juin 2013 avait prévu la possibilité de communication par voie électronique entre avocats eux mêmes et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Le texte prévoit que ces communications, incluant les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre à certaines garanties.

Le processus législatif plus proche des citoyens ?

En application de l’article 11 de la Constitution, un cinquième des membres du Parlement peuvent soumettre à référendum une proposition de loi sous réserve qu’elle obtienne le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est venue apporter des précisions. Et la voie numérique y trouve une place particulière. En effet, le texte prévoit que le soutien des électeurs est recueilli sous forme électronique. Afin de palier au manque de connexion internet dans tous les domiciles, la loi prévoit que des points d’accès à Internet permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi seront mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.

Un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et des moyens d’accès aux données internet

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est venue refondre les pouvoirs de l’AMF. Le nouveau texte, figurant à l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier, prévoit toujours que les enquêteurs et les contrôleurs de l’AMF peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support. Ils peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès et les divers intermédiaires de l’internet et en obtenir la copie. En outre, et ce qui est nouveau, lorsque l’AMF enquête sur des services financiers fournis par Internet, ses enquêteurs et contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. La loi étend ainsi la possibilité d’agir sous pseudonymat, déjà offerte aux services de police et gendarmerie pour certaines infractions, aux agents de l’AMF.

Autre réforme en matière de lutte contre la cybercriminalité, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est venue, avec son très décrié article 20, renforcer les moyens offerts aux services de renseignement. Adopté malgré de fortes critiques émanant de l’ensemble des acteurs économiques et de la société civile, le texte réécrit tout un cadre juridique prévu en matière d’accès aux données collectées par les acteurs de l’internet. Il étend ainsi l’accès dit “administratif” aux données de données pour diverses finalités englobant non seulement le terrorisme mais également la prévention de la criminalité organisée ou la protection des intérêts scientifiques et économiques de la Nation. Ce texte permet ainsi aux services de renseignement, sans contrôle du juge mais sous un contrôle a posteriori d’une commission indépendante (la CNCIS), d’obtenir des intermédiaires de l’internet toutes “informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques”. Ces informations pourront être sollicités par des agents des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget. Enfin, ces documents pourront “être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs” aux-dits agents. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le temps d’adopter son décret d’application.

Par ailleurs, la loi autorise les agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI, service du Premier Ministre) spécifiquement habilités, à obtenir des fournisseurs d’accès à Internet l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. Cela pourrait, ainsi, inclure le cas d’individu ayant leur ordinateur infectés par un malware, le transformant ainsi en un PC Zombie ou un bot-net.

En ce qui concerne l’étendue des données conservées par les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès, deux arrêtés – passés inaperçus et non soumis à un contrôle préalable de la CNIL – ont été publié au Journal officiel. Ces textes de nature “tarifaire” fixe les données que les autorités de police, de gendarmerie et les services de renseignement peuvent obtenir de la part de ces intermédiaires. Il fixe également le coût qui pourra être facturé par lesdits intermédiaires.

Un premier arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques a ainsi actualisé la liste des données dont les autorités peuvent obtenir communication. Ainsi, le texte offre la possibilité de procéder à une interception du trafic DATA/ IP émis et à destination de l’accès internet, à partir d’éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée…).

Un texte équivalent a été adopté pour les services de renseignement. Il s’agit de l’arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l’arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l’article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l’article L. 34-1-1 du même code.

Ces deux textes insèrent ainsi une nouveauté à savoir, la possibilité “à partir d’une adresse URL de site visité horodatée, d’obtenir les éléments d’identification relatifs à la personne physique, à l’installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques”. Cet ajout aurait eu le mérite d’être discuté. En effet, le Code des postes et communications électroniques interdit aux opérateurs et fournisseurs d’accès à l’internet de conserver des données de contenus – sauf en cas d’interceptions spécifiquement autorisées. Ici, le texte prévoit une obligation de révéler l’identité du titulaire d’un accès à internet à partir d’une adresse de site visitée. Cela semble signifier que les opérateurs se doivent dorénavant de conserver l’ensemble des adresses visitées par leurs clients permettant ainsi de retrouver qui, à une date et heure données, s’est ou se sont connectés sur ladite page. On semble ici toucher le périmètre des données dites “de contenu”.

Au delà de l’accès aux données techniques ou de contenu, la loi de programmation militaires a également inscrit dans le Code de la défense diverses mesures destinées à assurer la protection des infrastructures vitales (réseaux télécoms, électriques, d’approvisionnement en eaux, etc.) contre toute cybermenace. Le texte offre ainsi à l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d’information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, la possibilité de “procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l’attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d’information qui sont à l’origine de l’attaque”. Le texte crée donc un mécanisme de “cyber-riposte” et “d’intrusion légale” dans des systèmes informatiques qui seraient à l’origine d’une attaque informatique. Pour mener à bien ce travail, la loi prévoit que l’ANSSI peut “détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal (intrusion et maintien frauduleux dans un système informatique), en vue d’analyser leur conception et d’observer leur fonctionnement”.

De même, la loi prévoit que l’ANSSI (et le Premier Ministre) fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information des opérateurs d’infrastructure vitale et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. Ces opérateurs sont tenus d’appliquer ces règles à leurs frais. Ces règles peuvent notamment “prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information”. De même, en cas d’incident grave, les opérateurs seront tenus d’en informer le Premier ministre et ses services (ANSSI). Ils devront également, pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes, appliquer les mesures décidées par le Premier Ministre – qui peut aller jusqu’à ordonner, comme l’ont montré les débats parlementaires, la coupure de l’accès à internet d’un de ces opérateurs.

Enfin, la loi a modifié une infraction relative à l’interception des correspondances privées. Alors qu’étaient sanctionnées, l’installation – de mauvaise foi – d’outils conçus pour réaliser de telles interceptions, la loi de programmation militaire élargit l’infraction en visant toute installation de logiciels “de nature à permettre la réalisation” de telles interceptions.

Côté infractions, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a instauré une nouvelle incrimination de “traite des êtes humains” qui consiste dans le “fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation”. Cette infraction fait l’objet d’une circonstance aggravante lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’internet.

Enfin, l’arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements) a ouvert la possibilité aux équipes de l’OCLCTIC de partager plus largement les informations collectées via PHAROS (notamment auprès des services des douanes, de la DGCCRF ou de l’administration fiscale) mais également de pouvoir transmettre des signalements reçus directement aux divers intermédiaires de l’internet afin qu’éventuellement ceux-ci agissent promptement pour faire cesser le contenu et/ou l’activité d’un internaute.

Une éducation au numérique et par le numérique

Au cours de l’année 2013, deux grandes lois sont venues insuffler un vent numérique dans l’éducation nationale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a créé le “service public du numérique éducatif”. Ce service public doit mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves. Il doit aussi proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. Il assurera l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs de l’élève. En fin, il devra contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.

La loi fixe également la clé de répartition des charges entre l’Etat et les collectivités. Ainsi, l’Etat aura la charge des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique. Quant à elles, les collectivités auront la charge de l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative.
En outre, il est créé un Conseil supérieur des programmes qui devra émettre des avis et formuler des propositions sur l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs. Par ailleurs, la loi prévoit que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques devra être dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle devra comporter une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

En matière d’enseignement supérieure, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche prévoit que le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, ils devront rendre leurs enseignements sous forme numérique. A cette fin et à leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication. Le texte prévoit également que le Conseil d’administration de chaque Université devra élire un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

La discussion de ces deux textes a été l’occasion de débats relatifs à la place des logiciels libres dans l’éducation nationale. Ainsi, la loi sur la refondation de l’éducation a prévu que dans le cadre du service public éducatif numérique, “la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe”. Une simple “prise en compte” de l’offre est ainsi recommandée. Alors que la loi relative à l’enseignement supérieure va plus loin. Elle prévoit que pour les ressources numériques, “les logiciels libres sont utilisés en priorité”.

La Culture

Dans le domaine de la Culture, on peut mentionner le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Ce décret précise les modalités de constitution et d’accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l’article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées et les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l’inscription de leurs livres dans la base de données. Il fixe également les procédures permettant aux titulaires de droits de s’opposer à l’inscription de leurs livres indisponibles dans la base de données et à la mise en gestion collective de leurs droits d’exploitation numérique.

En outre, la loi relative à la refondation de l’école de la République a procédé à une modification de l’exception au droit d’auteur, dite d’enseignement et de recherche (ou exception pédagogique). L’usage de l’exception est dorénavant circonscrite à une diffusion des oeuvres “notamment dans un espace numérique de travail” à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés “par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction” et “qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué”.

La régulation d’Internet et les premiers pas du CSA

A l’occasion de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, quelques changements notables sont à relever. Pour la première fois, le texte prévoit que parmi les membres du CSA, doivent être désignées des personnalités ayant des compétences dans le secteur des communications électroniques (incluant, en conséquence Internet). Ce souhait du CSA de se rapprocher d’Internet s’est fait sentir sous la forme d’amendements et notamment de l’obligation pesant dorénavant sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) – à savoir les sites de vidéos à la demande, de TV de rattrapage et plus généralement tous les sites offrant un “programme” – de se déclarer auprès du CSA sous peine de sanction pénale. Auparavant, seules les chaînes de télévision et de radio étaient soumises à cette formalité. L’obligation de déclaration des sites internet avait été supprimée en … 2000 !

Enfin et outre la nomination des membres du Conseil national du numérique, l’année 2013 a été l’occasion de voir, par un arrêté du 15 juillet 2013 , la création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l’économie numérique. Cette commission aura pour mission d’établir l’inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français dans le champ lexical du ressort de sa compétence, compte tenu des besoins exprimés ; de recueillir, d’analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ou de veiller à l’harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail.

http://tabaka.blogspot.fr/2014/01/annee-2013-un-de-lois-et-reglements.html?m=1

 

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